On trouve également dans ce classeur un « bordereau de suivi des déchets industriels » indiquant que la commune de Y., dont le responsable est X., est le producteur et le destinataire de la société R. L’existence d’un acte juridique au sens de l’article 314 CP, selon la définition large de la jurisprudence du Tribunal fédéral, doit être ainsi reconnue. La lésion de l’intérêt à tout le moins idéal de la commune de Y. est également donnée.
Il en va de même en ce qui concerne les faits décrits au chiffre I.3. Selon les déclarations de P., un acte juridique a été conclu entre la commune de Y. et la société D. SA.