Parallèlement aux factures de « courtage sur enlèvement », il adressait sur papier à entête de la commune de Y. des factures « pro-forma » à la société R. à […] dont F. était le gérant. Ces factures figurent dans le classeur qui était annexé à la dénonciation de la commune de Y.. On trouve également dans ce classeur un « bordereau de suivi des déchets industriels » indiquant que la commune de Y., dont le responsable est X., est le producteur et le destinataire de la société R. L’existence d’un acte juridique au sens de l’article 314 CP, selon la définition large de la jurisprudence du Tribunal fédéral, doit être ainsi reconnue.