314 CP).
b) En ce qui concerne les faits visés sous chiffre I.2 de l’acte d’accusation, l'appelant conteste dans sa déclaration écrite – sans revenir sur le point en plaidoirie – l’existence d’un acte juridique entre la commune de Y. et F. Il est vrai que, selon les déclarations de ce dernier, l'accusé s’est présenté en qualité de consultant et apporteur d’affaires. Néanmoins, il ne s’est pas contenté de facturer des commissions de courtage. Parallèlement aux factures de « courtage sur enlèvement », il adressait sur papier à entête de la commune de Y. des factures « pro-forma » à la société R. à […] dont F. était le gérant.