Le non-respect de règles fondamentales d’aménagement du territoire porte atteinte à un intérêt public idéal (ATF 111 IV 83). Ainsi, le préjudice peut être moral. La notion de dommage matériel s’interprète comme celle relevant de l’escroquerie (art. 146 CP). En l’absence d’un dommage, il ne peut s’agir que d’une tentative.
Le comportement de l’auteur doit être en rapport de causalité avec le dommage. La lésion peut découler de l’acte lui-même ou de ses effets juridiques (ATF 101 IV 407 ; 109 IV 168) (PC CP no 8 ss ad art. 314 CP).
b)