Pour que le membre de l’autorité ou le fonctionnaire transgresse son devoir, il faut toujours déterminer la marge d’appréciation dont il disposait.
L’intérêt lésé est un intérêt public, et non pas privé (tel l’intérêt des concurrents écartés dans une soumission publique : ATF 101 IV 407). Il peut être de nature patrimoniale ou idéale (ATF 117 IV 286). Le Tribunal fédéral a jugé qu’un intérêt public idéal est touché lorsqu’un arrangement fiscal amène les citoyens à douter de l’objectivité et de l’indépendance de l’autorité fiscale (ATF 114 IV 133). Le non-respect de règles fondamentales d’aménagement du territoire porte atteinte à un intérêt public idéal (ATF 111 IV 83).