En effet, l’acte de souveraineté est généralement un acte unilatéral qui sert à l’accomplissement d’une tâche étatique pour laquelle le fonctionnaire dispose de peu de liberté et se limite à appliquer des règles préétablies. Constituent des actes juridiques au sens de l’article 314 CP : l’acquisition de fournitures ou de biens immobiliers, l’octroi d’une concession, l’engagement d’un fonctionnaire, l’achat d’actions au nom et pour le compte de la commune, l’adjudication de travaux publics – mais pas la fixation d’une amende, l’octroi d’une autorisation de commerce ou la décision sur les frais de procédure.
Le devoir de défense des intérêts publics