La jurisprudence admet que le membre de l’autorité ou le fonctionnaire doit avoir agi en cette qualité, et non pas en tant que simple citoyen (ATF 109 IV 168). Elle inclut également les cas où l’auteur prétend agir en cette qualité, alors qu’en réalité il passe l’acte pour son propre compte (ATF 91 IV 71). La jurisprudence a étendu le champ d’application de l’article 314 CP à la gestion d’affaires sans mandat. La tâche entreprise peut résulter d’un cahier des charges ou peut être définie par le fonctionnaire lui-même, agissant de sa propre initiative (ATF 91 IV 71 ; 113 Ib 175). L’acte juridique au sens de l’article 314 CP est un acte de gestion, comme l’indique le titre marginal.