Il n’y a pas eu de volonté de léser les intérêts de la commune de Y. en ce qui concerne le point I.6 de l’acte d’accusation puisque lorsque N. a souhaité augmenter le prix facturé à la commune de Y. pour l’élimination des déchets de bois de celle-ci, l’appelant a cessé ses relations avec cette entreprise, précisément pour négocier un meilleur contrat en faveur de la commune de Y..
L’appelant ne conteste pas avoir reçu certaines commissions en marge de la négociation de contrats pour la commune. En ce sens, l’infraction de corruption passive au sens de l’article 322quater CP peut être réalisée.