Le tribunal ne pouvait pas retenir une lésion des intérêts de la commune de Y. pour la conclusion de ce contrat avec D. SA, sans preuves que les commissions versées à X. seraient revenues à la commune de Y..
Il en va de même en ce qui concerne le chiffre I.5 de l’acte d’accusation. La rétrocession d’une somme de 4'000 francs pour la vente de la balayeuse n’a pas lésé les intérêts, même idéaux, de la commune de Y., car l’appelant avait obtenu pour celle-ci un prix comparable, voire meilleur que les autres offres de reprise.
Il n’y a pas eu de volonté de léser les intérêts de la commune de Y. en ce qui concerne le point I.6 de l’acte d’accusation