Il s’agissait de contrats liant d’une part T. SA ou E. SA et d’autre part G. Ni la commune de Y. ni lui n’étaient parties à ces contrats. La commune de Y. était intéressée à la conclusion de ces contrats uniquement parce que cela lui permettait d’augmenter le volume des matériaux à détruire chez T. SA, alors qu’auparavant ces déchets étaient traités dans un autre canton.
S’agissant des commissions pour l’élimination des déchets de bois et de ferraille avec l’entreprise D. SA (chiffre I.3), l’appelant fait valoir que le représentant de l’entreprise, P., a lui-même déclaré que, en fonction du prix pratiqué, la commune de Y. n’était pas lésée.