L’argument de la défense consistant à nier l’existence d’une lésion des intérêts de la commune de Y. au motif qu’il s’agissait là de véhicules sans valeur et/ou absents des comptes communaux est inopérant. Enfin, le tribunal retient que le prévenu s’est encore rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien, au moins par dol éventuel.