L’infraction de gestion déloyale des intérêts publics, en concours avec la corruption passive, est distinctement réalisée dans les cas des chiffres I.2 (F.), I.3 (P.), I.5 (G.) et I.6 (N.) de l’acte d’accusation. Le tribunal écarte en particulier les arguments de la défense affirmant que le prix obtenu de la maison R. pour la reprise de la ferraille était le meilleur marché et les propos de l’ingénieur communal A. soutenant que dans les cas G. et N., le prévenu n’a fait qu’agir au mieux des intérêts de la commune Y. .