- Compte bancaire n° […] auprès de la banque V. au nom de X., solde au 24 septembre 2007 de EUR 8'100.42.
C. Dans son jugement du 20 avril 2012, le Tribunal criminel, après avoir écarté l’argument tiré du caractère illicite des preuves réunies au cours de l’instruction rendant celles-ci inexploitables, retient que le prévenu reconnaît avoir mis en place et exploité le système de commissions ou de rétrocessions décrit dans l’acte d’accusation principal.