217 CP)
2. à […]l, du 21 mai 2008 au 31 octobre 2009,
ne versant plus la contribution d'entretien due à son fils H. selon le jugement de divorce rendu le 17 mai 1994 par le Tribunal civil de […] et ce, alors qu'il en aurait eu – à tout le moins partiellement – les moyens
au préjudice de H., ».
Le chiffre 8 de l'acte d'accusation a la teneur suivante :
" 8. Objets et valeurs séquestrés (art. 326 al. 1 lit. c CPP)
Objets :
- 1 carton contenant :
- 4 scellés de la commission rogatoire effectuée en France;
- 8 sachets de documents de la commission rogatoire effectuée en Allemagne;
- 1 classeur noir contenant des documents séquestrés à B. (annexe II)