- mais en ne versant à la commune de Y. qu'une partie du montant perçu pour la vente et en en conservant le solde
agissant ainsi à réitérées reprises plus particulièrement dans les cas suivants:
1. à […], en juillet 2002
lors de la vente d'une Opel Kadett propriété de la commune de Y.
sollicitant de la part de Z., acquéreur de ce véhicule, un paiement en liquide de CHF 750.-
établissant une quittance à son nom et ne reversant pas le montant à la commune de Y.
obtenant ainsi indûment la somme de CHF 750.-
2.