des actes de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP)
à […] et en tout autre lieu, de 2002 et jusqu'à son arrestation le 19 septembre 2007
en sa qualité de chef de la voirie de la commune de Y.
dans le dessein de se procurer un avantage illicite
lésant les intérêts de la commune de Y. qu'il avait pour mission de défendre en vendant divers véhicules propriété de la voirie de la commune de Y. – à des conditions correspondant a priori à l'état de l'objet et au prix du marché - mais en ne versant à la commune de Y. qu'une partie du montant perçu pour la vente et en en conservant le solde
agissant ainsi à réitérées reprises plus particulièrement dans les cas suivants:
1.