I. des actes de gestion déloyale des intérêts publics et de corruption passive (art. 314 et 322quater CP)
à […] et en tout autre lieu, de l'été 2004 et jusqu'à son arrestation le 19 septembre 2007
en sa qualité de chef de la voirie de la commune de Y.
dans le dessein de se procurer un avantage illicite
sollicitant de partenaires commerciaux de E. SA, de T. SA et de la voirie de la commune de Y., des avantages indus pour l'attribution et la conservation de mandats, notamment mettant en place un système de commissions ou de rétrocessions dont il était bénéficiaire unique ou avec K., responsable de filière chez E. SA et T. SA