{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-03-11", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2012-62_2013-03-11.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6107&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=11&Template=search_result_document.html", "Checksum": "d15393184912e3f4a9bc1503c071a279"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2012.62", "INT.2013.82"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 11.03.2013 CPEN.2012.62 (INT.2013.82)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Preuves illégales. 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Parallèlement aux factures de « courtage sur enlèvement », il adressait sur papier à entête de la commune de Y. des factures « pro-forma » à la société R. à […] dont F. était le gérant. Ces factures figurent dans le classeur qui était annexé à la dénonciation de la commune de Y.. On trouve également dans ce classeur un « bordereau de suivi des déchets industriels » indiquant que la commune de Y., dont le responsable est X., est le producteur et le destinataire de la société R. L’existence d’un acte juridique au sens de l’article 314 CP, selon la définition large de la jurisprudence du Tribunal fédéral, doit être ainsi reconnue. La lésion de l’intérêt à tout le moins idéal de la commune de Y. est également donnée.\nIl en va de même en ce qui concerne les faits décrits au chiffre I.3. Selon les déclarations de P., un acte juridique a été conclu entre la commune de Y. et la société D. SA. Même si le prix correspondait à celui du marché, il est clair que les « 10 % environ » qui étaient rétrocédés à l’appelant sur le bois auraient pu être déduits de ce prix et profiter à la commune de Y.. C’est d’ailleurs ce que P. reconnaît expressément.\nL’appelant s'en prend également à sa condamnation pour les faits décrits au chiffre I.5 de l’acte d’accusation. C'est en vain qu'il conteste que la commune de Y. était propriétaire de la balayeuse en question. Aucune pièce ne prouve l’acte de propriété de l’appelant sur cet engin. A ces explications peu crédibles et non étayées, selon lesquelles en 2002 l’usage interne de la commune de Y. permettait aux employés d’acheter le véhicule au prix de l’offre formulée par les fournisseurs, on doit préférer les explications données par l’ingénieur communal A. dans son procès-verbal d’audition du 19 avril 2012. Comme l’a retenu le tribunal de première instance, l’appelant ne pouvait pas conclure avec lui-même. Il devait, s’il vendait des véhicules appartenant à la commune de Y., même si ceux-ci avaient une valeur nulle dans la comptabilité (cette manière de constituer une réserve latente n’est pas contraire aux principes comptables), verser l’entier du prix obtenu à son employeur.\nEn ce qui concerne les faits décrits sous le point I.6 de l’acte d’accusation, l’appelant ne conteste pas l’existence d’un acte juridique ou la lésion d’un intérêt public, mais soutient sur le plan subjectif qu’il n’avait pas la volonté de léser les intérêts de la commune deY.. Cet argument doit être écarté. Comme l’a retenu le Tribunal criminel, les avantages financiers que le prévenu a obtenus pour lui-même en sus des prix semble-t-il compétitifs auxquels il a amené la commune à conclure auraient dû profiter à celle-ci. L’appelant ne pouvait pas l’ignorer.\nLes faits décrits sous chiffres II.1 à 3 de l’acte d’accusation concernent la vente de divers véhicules. Ces actes sont bel et bien constitutifs d’infractions à l’article 314 CP pour les raisons déjà exprimées plus tôt en relation avec la vente de la balayeuse.\n7. En définitive, on retiendra les mêmes infractions que le Tribunal criminel, à savoir 7 cas de gestion déloyale retenus ci-dessus, 4 cas de corruptions passives, ainsi que la violation des obligations d’entretien décrits aux chiffres IV de l’acte d’accusation principal et complémentaire.\n8. Reste à examiner la peine prononcée. L’appelant s’estime trop sévèrement condamné.\na) Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). A ces éléments de culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents judiciaires et non judiciaires) la réputation, la situation personnelle, état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc., la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 129 I 1 p. 6). Les critères, énumérés de manière non exhaustive par l'article 47 CP correspondent à ceux fixés par l’article 63 aCP et la jurisprudence élaborée en application de cette disposition, laquelle conserve toute sa valeur, de sorte que l’on peut continuer à s’y référer. L’article 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur des critères étrangers à l’article 47 CP, s’il omet de prendre en considération des éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu’il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d’appréciation (arrêt du TF du 18.02.2010 [6B_812/2009] et les références citées)."}