{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-03-11", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2012-62_2013-03-11.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6107&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=11&Template=search_result_document.html", "Checksum": "d15393184912e3f4a9bc1503c071a279"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2012.62", "INT.2013.82"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 11.03.2013 CPEN.2012.62 (INT.2013.82)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Preuves illégales. Motivation des conclusions civiles. Gestion déloyale des intérêts publics. Séquestre conditionnel."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:04:12", "Checksum": "a998d4d1c41d98f8dabebcb3d5ee12d6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 11.03.2013 CPEN.2012.62 (INT.2013.82)\nRegeste:\nPreuves illégales. Motivation des conclusions civiles. Gestion déloyale des intérêts publics. Séquestre conditionnel.\n\n\nrecevant de C. une somme de CHF 5'000.- suite à la vente de ce véhicule et ne reversant pas le montant à la commune de Y.\nobtenant ainsi indûment la somme de CHF 5'000.-\n3. à […] et […], à fin mars et début avril 2003\nlors de la vente d'un camion propriété de la commune de Y.\nrecevant du garage S. SA à […] une somme de CHF 61'500.-\nreversant un montant de CHF 45'452.- à la commune de Y., sous le nom d'un acheteur fantaisiste nommé W. de […], et conservant indûment le solde de CHF 16'048.-\nIII. des faux dans les titres (art. 251 CP)\nà […] et en tout autre lieu, de l'été 2004 et jusqu'à fin août 2007\nde concert avec K.\ndans le dessein de se procurer un avantage illicite\nsollicitant de la part de divers prestataires la création de factures comportant des prix de prestation artificiellement majorés en vue d'obtenir personnellement de ces prestataires des commissions ou des rétrocessions correspondant aux montants majorés\ncréant ainsi des faux intellectuels, lesdites fausses factures étant ensuite intégrées dans la comptabilité des sociétés E. SA et T. SA et dans celle de la commune de Y.\nagissant ainsi à réitérées reprises plus particulièrement dans les cas suivants:\n1. à […] et […], de l'été 2004 jusqu'à fin 2006\nalors qu'il était question d'acquérir de nouveaux containers pour la récupération du verre auprès de G. SA\nsollicitant de G. l'établissement de fausses factures, en faisant mention d'un prix du container majoré de CHF 1'500.- (le prix passant de CHF 8'400.- à CHF 9'900.-, respectivement de CHF 8'800.- à CHF 10'300.- par container), dissimulant ainsi le montant de la commission qui lui serait rétrocédée dans le prix global du container\nlesdites fausses factures étant intégrées dans la comptabilité des sociétés E. SA et T. SA et de la commune de Y.\n2. à […] et […], dès septembre 2006 et jusqu'à fin août 2007\nalors qu'il était question d'acquérir 70 nouveaux containers\nsollicitant de W.T.et A.T. l'établissement de fausses factures, en faisant mention d'un prix du container majoré de CHF 1'000.- (le prix passant de CHF 9'000.- à CHF 10'000.- par container), dissimulant ainsi le montant de la commission qui lui serait rétrocédée dans le prix global du container\nlesdites fausses factures étant intégrées dans la comptabilité des sociétés E. SA et T. SA et de la commune de Y.\nIV. une violation d'obligation d'entretien (art. 217 CP)\nà […], de octobre 2007 et jusqu'au 20 mai 2008,\nne versant plus la contribution d'entretien due à son fils H. selon le jugement de divorce rendu le 17 mai 1994 par le Tribunal civil de […] et ce, alors qu'il en aurait eu – à tout le moins partiellement – les moyens\nl'arriéré ainsi accumulé s'élevant au total à CHF 5'839.-\nau préjudice de H., ».\nA teneur d’un acte d’accusation complémentaire du 3 avril 2012, X. était encore prévenu d’avoir commis :\n« IV. une violation d'obligation d'entretien (art. 217 CP)\n2. à […]l, du 21 mai 2008 au 31 octobre 2009,\nne versant plus la contribution d'entretien due à son fils H. selon le jugement de divorce rendu le 17 mai 1994 par le Tribunal civil de […] et ce, alors qu'il en aurait eu – à tout le moins partiellement – les moyens\nau préjudice de H., ».\nLe chiffre 8 de l'acte d'accusation a la teneur suivante :\n\" 8. Objets et valeurs séquestrés (art. 326 al. 1 lit. c CPP)\nObjets :\n- 1 carton contenant :\n- 4 scellés de la commission rogatoire effectuée en France;\n- 8 sachets de documents de la commission rogatoire effectuée en Allemagne;\n- 1 classeur noir contenant des documents séquestrés à B. (annexe II)\n- 1 classeur noir contenant des documents séquestrés à B. (annexe III)\n- 1 classeur gris contenant des documents séquestrés c/o X. (annexe IV)\n- 1 classeur gris contenant des documents séquestrés c/o X. (annexe IVa)\n- 1 classeur bleu contenant des documents séquestrés c/o G. SA (annexe V)\n- 1 classeur bleu contenant des documents séquestrés c/o G. SA (annexe VI)\n- 1 classeur violet contenant des documents séquestrés c/o X. (annexe VII)\n- 1 classeur vert contenant des documents séquestrés c/o K. (annexe VIII)\nComptes bancaires :\n- Compte bancaire n° […] auprès de la banque J. au nom de X., solde au 21 septembre 2007 de EUR 22'904.05.\n- Compte bancaire n° […] auprès du de la banque J. au nom de X., solde au 21 septembre 2007 de EUR 50'245.88.\n- Compte bancaire n° […] auprès de la banque M. au nom de X., solde au 21 septembre 2007 de EUR 19'392.46.\n- Compte bancaire n° […] auprès de la banque V. au nom de X., solde au 24 septembre 2007 de EUR 8'100.42."}