{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-03-11", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2012-62_2013-03-11.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6107&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=11&Template=search_result_document.html", "Checksum": "d15393184912e3f4a9bc1503c071a279"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2012.62", "INT.2013.82"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 11.03.2013 CPEN.2012.62 (INT.2013.82)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Preuves illégales. Motivation des conclusions civiles. Gestion déloyale des intérêts publics. Séquestre conditionnel."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:04:12", "Checksum": "a998d4d1c41d98f8dabebcb3d5ee12d6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 11.03.2013 CPEN.2012.62 (INT.2013.82)\nRegeste:\nPreuves illégales. Motivation des conclusions civiles. Gestion déloyale des intérêts publics. Séquestre conditionnel.\n\nA. Le 14 septembre 2007, la commune de Y. a déposé une dénonciation pénale contre X. et contre inconnu pour escroquerie, gestion déloyale, concussion, corruption passive et acceptation d’avantages. Cette dénonciation s’appuyait sur les documents contenus dans un classeur fédéral qui avait été obtenu, à l’insu de X., par son beau-fils B., né le […] 1984. Entendu le 19 septembre 2007 par la police cantonale, B. a expliqué qu’il avait agi par vengeance, estimant que son beau-père, chef du Service de la voirie de la commune de Y., n’était pas étranger à son récent licenciement du Service de la voirie (D.50 ss).\nB. A l’issue de l’enquête, X. a été renvoyé devant le Tribunal criminel selon un acte d’accusation du 21 juillet 2011. La prévention est la suivante :\n« I. des actes de gestion déloyale des intérêts publics et de corruption passive (art. 314 et 322quater CP)\nà […] et en tout autre lieu, de l'été 2004 et jusqu'à son arrestation le 19 septembre 2007\nen sa qualité de chef de la voirie de la commune de Y.\ndans le dessein de se procurer un avantage illicite\nsollicitant de partenaires commerciaux de E. SA, de T. SA et de la voirie de la commune de Y., des avantages indus pour l'attribution et la conservation de mandats, notamment mettant en place un système de commissions ou de rétrocessions dont il était bénéficiaire unique ou avec K., responsable de filière chez E. SA et T. SA\nsollicitant des avantages indus pour conclure la vente d'objets propriété de la voirie de la commune de Y.\nobtenant à tout le moins CHF 496'302.05 et EUR 200'272.85 et lésant les intérêts de la commune de Y. qu'il avait pour mission de défendre, de E. SA ainsi que de T. SA\nagissant ainsi à réitérées reprises plus particulièrement dans les cas suivants:\n1. à […] et […], de l'été 2004 jusqu'à fin 2006\nde concert avec K., responsable de filière chez E. SA et T. SA\nalors qu'il était question d'acquérir de nouveaux containers pour la récupération du verre\nintervenant auprès de G., directeur de l'entreprise qui avait développé un prototype de containers pour les sociétés E. SA et T. SA\nlui demandant de majorer les prix figurant sur son offre de CHF 1'500.- (le prix passant de CHF 8'400.- à CHF 9'900.-, respectivement de CHF 8'800.- à CHF 10'300.- par container)\nagissant ainsi pour 262 containers commandés par E. SA et T. SA\nsollicitant de G. qu'il lui verse cette majoration au titre de commission\nobtenant ainsi indûment au total CHF 412'890.05 de la part de G., montant versé en grande partie sur un compte ouvert auprès de la banque C.\nversant la moitié de ce montant à K.\n2. à […] et […], entre 2005 et 2007\nde concert avec K., responsable de filière chez E. SA et T. SA\nsollicitant et se faisant verser des commissions indues pour l'attribution et la poursuite d'un mandat d'élimination des déchets de ferraille de la commune de Y., de E. SA et de T. SA\nobtenant ainsi indûment au total EUR 69'824.85 de la part de F.\nversant la moitié de ce montant à K.\n3. à […], entre 2005 et jusqu'au 2 octobre 2007\nsollicitant et se faisant verser, de la part de P., en sa qualité de directeur de la société D. SA, des commissions indues pour l'attribution et la poursuite d'un mandat d'élimination de déchets (bois et ferraille) de la commune de Y.\nobtenant ainsi indûment des commissions pour un montant total de CHF 55'334.-\n4. à […] et à […], de septembre 2006 et jusqu'à fin août 2007\nde concert avec K., responsable de filière chez E. SA et T. SA\nsollicitant et se faisant verser, de la part de W.T. et A.T., des commissions indues pour la livraison de 70 containers, par majoration du prix du container de CHF 1'000.- (le prix passant de CHF 9'000.- à CHF 10'000.- par container)\nfacturant au total EUR 130'448.- au titre de commissions\nobtenant indûment une somme d'au moins EUR 127'148.-\nversant la moitié de ce montant à K.\n5. à […], dans le courant de l'année 2002\nlors de la vente d'une balayeuse de marque « Bucher » propriété de la commune de Y. pour un montant négocié à CHF 14'000.- avec U., intéressé à acquérir ladite balayeuse\nsollicitant de U. pour lui concéder cette vente le versement contre facture d'un montant de CHF 10'000.- en faveur de la commune de Y. et le solde de CHF 4'000.- sur son compte personnel\nobtenant ainsi indûment de la part de U. la somme de CHF 4'000.-\n6. à […] et […], de décembre 2004 et jusqu'au 11 mai 2005\nsollicitant et se faisant verser, de la part de N., en sa qualité de directeur de la société N. AG, des commissions indues pour l'attribution et la poursuite d'un mandat d'élimination de déchets de bois de la commune de Y.\nobtenant ainsi indûment des commissions d'un montant total de CHF 2'280.-\nII. des actes de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP)\nà […] et en tout autre lieu, de 2002 et jusqu'à son arrestation le 19 septembre 2007\nen sa qualité de chef de la voirie de la commune de Y.\ndans le dessein de se procurer un avantage illicite\nlésant les intérêts de la commune de Y. qu'il avait pour mission de défendre en vendant divers véhicules propriété de la voirie de la commune de Y. – à des conditions correspondant a priori à l'état de l'objet et au prix du marché - mais en ne versant à la commune de Y. qu'une partie du montant perçu pour la vente et en en conservant le solde\nagissant ainsi à réitérées reprises plus particulièrement dans les cas suivants:\n1. à […], en juillet 2002\nlors de la vente d'une Opel Kadett propriété de la commune de Y.\nsollicitant de la part de Z., acquéreur de ce véhicule, un paiement en liquide de CHF 750.-\nétablissant une quittance à son nom et ne reversant pas le montant à la commune de Y.\nobtenant ainsi indûment la somme de CHF 750.-\n2. à […] et […], courant 2003\nlors de la vente d'un camion poubelles propriété de la commune de Y."}