{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-12-06", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2012-33_2012-12-06.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6009&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=77&Template=search_result_document.html", "Checksum": "8730a7ceb15fe339d4037becd0d29f84"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2012.33", "INT.2012.475"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 06.12.2012 CPEN.2012.33 (INT.2012.475)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande de révision manifestement irrecevable. Distinction entre nouveauté du moyen de preuve et appréciation erronée des preuves."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:56:25", "Checksum": "ca7fc8a72d9056686c243296e25a1acb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 06.12.2012 CPEN.2012.33 (INT.2012.475)\nRegeste:\nDemande de révision manifestement irrecevable. Distinction entre nouveauté du moyen de preuve et appréciation erronée des preuves.\n\na.\nla Cour européenne des droits de l’homme a constaté dans un arrêt définitif une violation de la CEDH ou de ses protocoles;\nb.\nune indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;\nc.\nla révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.\n3 La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l’acquisition de la prescription.\n4 La révision limitée aux prétentions civiles n’est recevable qu’au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.\n1 La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.\n2 Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.\n3 Si la juridiction d’appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l’autorité inférieure à se prononcer par écrit.\n4 Elle détermine les compléments de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n’incombe pas à la direction de la procédure en vertu de l’art. 388."}