1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er
mai 1989 (RO 1989 410). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin
du texte.
2 Introduit par le ch. I de l’O du
25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er mai 1989 (RO 1989
410). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I
de l’O du 15 mai 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO
2002 1931).
4 Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er
mai 1989 (RO 1989 410).
5 Abrogé
par le ch. I de l’O du 17 août 2005, avec effet au 1er mars 2006 (RO
2005 4487).