{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-07-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2012-27_2012-07-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5989&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=141&Template=search_result_document.html", "Checksum": "01275ccc42048c4364689a3108c77845"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2012.27", "INT.2012.455"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 23.07.2012 CPEN.2012.27 (INT.2012.455)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notion de voie publique. Portée de la règle interdisant le stationnement sur un trottoir."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:48:59", "Checksum": "db7a5b471c5fbf4824edfd9c21a91fb7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 23.07.2012 CPEN.2012.27 (INT.2012.455)\nRegeste:\nNotion de voie publique. Portée de la règle interdisant le stationnement sur un trottoir.\n\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur\ndepuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).\n2 RS 930.11\n3 Introduit\npar l’art. 20 al. 2 ch. 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la sécurité des\nproduits, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2573; FF 2008 6771).\n1 Le conducteur qui veut s’arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.\n2 Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.\n3 Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances.\n(art. 43, al. 1 et 2, LCR)\n1 Les cycles peuvent être parqués sur le trottoir, pour autant qu’il reste un espace libre d’au moins 1 m 50 pour les piétons.1\n1bis Le parcage des autres véhicules sur le trottoir est interdit, à moins que des signaux ou des marques ne l’autorisent expressément. A défaut d’une telle signalisation, ils ne peuvent s’arrêter sur le trottoir que pour charger ou décharger des marchandises ou pour laisser monter ou descendre des passagers; un espace d’au moins 1 m 50 doit toujours rester libre pour les piétons et les opérations doivent s’effectuer sans délai.2\n2 Le conducteur qui doit emprunter le trottoir avec son véhicule observera une prudence accrue à l’égard des piétons et des utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules; il leur accordera la priorité.3\n3 Les bandes longitudinales pour piétons (6.19) marquées sur la chaussée ne peuvent être empruntées par les véhicules que si la circulation des piétons ne s’en trouve pas entravée.4\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er\nmai 1989 (RO 1989 410). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin\ndu texte.\n2 Introduit par le ch. I de l’O du\n25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er mai 1989 (RO 1989\n410). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.\n3 Nouvelle teneur selon le ch. I\nde l’O du 15 mai 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO\n2002 1931).\n4 Nouvelle\nteneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er\nmai 1989 (RO 1989 410).\n5 Abrogé\npar le ch. I de l’O du 17 août 2005, avec effet au 1er mars 2006 (RO\n2005 4487)."}