1
Selon le ch. I de l’O du 15 mai 2002, les titres marginaux ont été remplacés
par des titres médians, avec effet au 1er août 2002 (RO 2002 1931).
2 RS 741.21
3 Nouvelle teneur selon le ch. I
de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er mai 1989 (RO 1989
410).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I
de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er mai 1989 (RO 1989
410).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I
de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er mai 1989 (RO 1989
410).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I
de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er mai 1989 (RO 1989
410).
7 Nouvelle teneur selon le ch.