Il faut préciser toutefois que si la conclusion de la déclaration d’appel visant l’octroi d’une indemnité pour tort moral de 600 francs est recevable, il n’en va pas de même de la conclusion y relative, amplifiée, soit portée à 1'500 francs, dans le mémoire d’appel motivé.
2. L'article 292 CP punit de l'amende « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents ».