1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er
janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).
2 Nouvelle
teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO
2006 3459; FF 1999 1787).
3 Par.
introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre
conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO
2004 1403; FF 2003 1750
1779).
4 Par.
introduit par le ch. 18 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le
partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO
2005 5685; FF 2003 1192).