3 de l'Ordonnance concernant les districts francs fédéraux.
En bref, le tribunal a considéré que la justification du prévenu pour avoir tiré des pétards, soit sa volonté d'éviter que les sangliers ne saccagent les champs en y recherchant de la nourriture, visait également à soustraire les bêtes aux tirs des gardes-faune, dans la mesure où le prévenu considérait les méthodes utilisées par ceux-ci comme « barbares ».