{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-02-10", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2011-68_2012-02-10.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5606&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=35&Template=search_result_document.html", "Checksum": "290311c61c12ddbe4b3bc216362c5947"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2011.68", "INT.2012.79"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 10.02.2012 CPEN.2011.68 (INT.2012.79)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Actes autorisés par la loi. Erreur sur l'illicéité. Fixation du montant de l'amende."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:33:50", "Checksum": "6b9fb29ce61d8d016c49ab4c4b715022", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 10.02.2012 CPEN.2011.68 (INT.2012.79)\nRegeste:\nActes autorisés par la loi. Erreur sur l'illicéité. Fixation du montant de l'amende.\n\nh.\nentrave l’exercice de la chasse.1\n2 La tentative et la complicité sont punissables.\n3 Si le délinquant a agi par négligence dans les cas visés à l’al. 1, let. a à g, il sera puni de l’amende.\n4 Celui qui se sera livré à la chasse sans avoir sur lui les pièces de légitimation prescrites ou aura refusé de les montrer aux organes de surveillance compétents sera puni de l’amende.\n5 Les cantons peuvent réprimer en tant que contravention d’autres infractions au droit cantonal.\n1 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).\nActes autorisés par la loi\nQuiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.\nQuiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.\n1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs.\n2 Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus.\n3 Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.\n4 Le paiement ultérieur de l’amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.\n5 Les art. 35 et 36, al. 2 à 5, sont applicables par analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende."}