{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-11-29", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2011-67_2012-11-29.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6014&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=82&Template=search_result_document.html", "Checksum": "0ed07c426a861ef6a8116fd3f1222a49"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2011.67", "INT.2012.480"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 29.11.2012 CPEN.2011.67 (INT.2012.480)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Gestion fautive. 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Durant ses interrogatoires, X. a en effet été parfois confus dans ses explications et a souvent minimisé ses agissements, ne les reconnaissant que mis face aux éléments réunis par la police. On relèvera par ailleurs que l'appelant avait un intérêt personnel à l'avancée de l'enquête, et donc à collaborer à celle-ci, puisqu'il avait lui-même porté plainte contre B. S'agissant de ses difficultés financières, le premier juge a tenu compte de la situation économique de l'appelant dans la fixation du montant du jour-amende, lequel n'est pas contesté, et lorsqu'il a écarté la possibilité d'infliger au prévenu une peine additionnelle. Quant à l'impact moral que la faillite de la société a eu sur l'appelant et à son casier judiciaire vierge, ces critères ont été explicitement pris en compte par le premier juge, comme le démontre l'extrait reproduit ci-dessus.\n6. Au vu de ce qui précède, l'appel s'avère mal fondé et le jugement du 28 juin 2011 doit être confirmé.\nVu le sort de l'appel, il ne sera pas alloué à l'appelant l'indemnité au sens de l'article 429 al. 1 let. a CPP qu'il réclame.\nLes frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de l’appelant.\nPar\nces motifs,\nLA COUR PENALE\nVu les articles 47, 165 CP,\n1. Rejette l'appel.\n2. Arrête les frais de la procédure d'appel à 1'000 francs et les met à la charge de l'appelant.\nNeuchâtel, le 29 novembre 2012\n1 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir.\n2 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.\n1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l’art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l’octroi ou l’utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l’exercice de sa profession ou dans l’administration de ses biens,\naura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu’il se savait insolvable,\nsera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.\n2. Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie ne sera poursuivi pénalement que sur plainte d’un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.\nLa plainte devra être portée dans les trois mois à partir du jour où l’acte de défaut de biens a été délivré.\nLe créancier qui aura entraîné le débiteur à contracter des dettes à la légère, à faire des dépenses exagérées, à se livrer à des spéculations hasardeuses, ou qui l’aura exploité usurairement n’aura pas le droit de porter plainte."}