, le 27 juillet 2012
1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
2 Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
a.
la validité de l’acte d’accusation;
b.
les conditions à l’ouverture de l’action publique;
c.
les empêchements de procéder;
d.
le dossier et les preuves recueillies;
e.
la publicité des débats;