Il a déclaré en effet que c’est généralement sa fille qui procède à la signature des mises en demeure et rappels et établit les avis de résiliation, les vérifie, puis les lui fait signer. Il incombera dès lors au Ministère public d’entendre également cette dernière puis de décider du renvoi ou non des personnes auditionnées devant le tribunal de police.
c) Il appartiendra dès lors au tribunal de police de renvoyer la cause au Ministère public afin qu’il auditionne la bailleresse, soit les représentants de cette dernière, ainsi que la fille de Y. L’appelante conclut également à ce que l’instruction porte sur la menace (art. 180 CP) et la contrainte (art.