Sous toutes réserves d’extension ».
Par ailleurs, dans son arrêt du 19 novembre 2010, la Chambre d’accusation a précisé que les auteurs du congé n’ont pas été entendus, ni même identifiés et que lesdits auteurs devront en particulier être questionnés sur les raisons de l’absence de réponse à la demande de renseignement du 9 avril 2010.
Comme susmentionné, le code de procédure pénale était applicable dès le 1er janvier 2011 à toutes les procédures en cours. Le premier juge devait dès lors examiner d’office la régularité de l’acte d’accusation (à l’époque l’ordonnance de renvoi) (Winzap, In CO-RO, n. 1 ad art.