La plainte pénale déposée par la société X. Sàrl le 28 juillet 2010 est dirigée contre « notre bailleur, resp. son représentant, son/ses auxiliaire(s) éventuellement, pour infraction à l’article 325 bis CPS, conduisant à l’application de l’article 326 bis CPS par la nature des personnes (partie bailleresse) …». Elle prend notamment pour conclusions :
« Ouvrir une information pénale contre les personnes physiques de la société M. SA et la régie immobilière C. SA qui ont commis les infractions selon les articles 325 bis, 326 bis, 180 et éventuellement 181 CPS, notamment. Sous toutes réserves d’extension ».