1 CPP, la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement.
Le dispositif du jugement a été remis en mains propres à S., représentant la société X. Sàrl, à l’audience du 15 mars 2011 et le délai arrivait dès lors à échéance le 25 mars 2011. La possibilité d’une annonce orale tient compte de la pratique précédemment répandue selon laquelle la partie qui souhaitait faire appel pouvait l’annoncer immédiatement suite à la notification orale du jugement de première instance.