Le tribunal aurait dû renvoyer le dossier au Ministère public pour entendre la fille du prévenu et pour déterminer si la propriétaire de l’immeuble était informée de la résiliation du bail commercial. Elle relève que c’est exclusivement par l’effet de la contrainte exercée par la bailleresse qu’elle a payé les frais accessoires qui n’étaient pas justifiés. Une infraction à l’article 181 CP doit dès lors être retenue et l’instruction complétée pour déterminer s’il y a également infraction à l’article 325 bis CP.