1
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 9 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a
été tenu compte de cette modification dans tout le présent Livre.
2 Nouvelle
expression selon le ch. II 1 al. 10 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis
le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a
été tenu compte de cette modification dans tout le présent Livre.
Celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.