{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-03-12", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2011-25_2011-03-12.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5642&W10_KEY=1985087&nTrefferzeile=19&Template=search_result_document.html", "Checksum": "91f655081dba050ccfbedfeb78dd598b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2011.25", "INT.2012.115"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 12.03.2011 CPEN.2011.25 (INT.2012.115)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Soustraction d'une chose mobilière. 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Le jugement entrepris avait à cet égard mis les prévenus au bénéfice du doute.\nPar\nces motifs,\nLA COUR PENALE\nVu les articles 13,34 et 141 CP, 96 ch. 1 et 3 LCR,\n1. Annule les chiffres 1, 4, 7 et 8 du jugement du Tribunal de police du 10 mai 2011.\nStatuant elle-même :\n2. Condamne X1 à 20 jours-amende sans sursis à 35 francs le jour (soit 700 francs au total).\n3. Condamne X2 à 15 jours-amende sans sursis à 30 francs le jour (soit 450 francs au total).\n4. Donne acte aux appelants que le véhicule a été restitué à Y. le 27 juin 2011.\n5. Dit que la rémunération du mandataire d'office des appelants pour la procédure de première instance sera remboursable en totalité.\n6. Dit que la rémunération du mandataire d'office des appelants pour la procédure de deuxième instance sera fixée dans une décision séparée, seule la moitié de ladite indemnité étant remboursable aux conditions de l'article 135 al. 4 let. a CPP.\n7. Réserve le droit à compensation de l'Etat découlant de l'article 442 al. 4 CPP.\n8. Fixe les frais de première et seconde instance à 1'500 francs et les met pour moitié à charge de chacun des appelants, le solde des frais de la procédure d'appel étant à la charge de l'Etat.\n9. Notifie le présent jugement à X1 et X2 par Me N., avocat à […], à Y. à […], au Ministère public, Parquet régional, au Tribunal de police.\nNeuchâtel, le 12 mars 2012\n1 Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable.\n2 Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.\n1 Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.\n2 Le jour-amende est de 3000 francs au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.\n3 Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.\n4 Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.\n1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.\n2. Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins1 si son auteur fait métier du vol.\n3. Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins2,\nsi son auteur l’a commis en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,\ns’il s’est muni d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse ou\nsi de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulièrement dangereux.\n4. Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.\n1\nNouvelle expression selon le ch. II 1 al. 9 de la LF du 13 déc. 2002, en\nvigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a\nété tenu compte de cette modification dans tout le présent Livre.\n2 Nouvelle\nexpression selon le ch. II 1 al. 10 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis\nle 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a\nété tenu compte de cette modification dans tout le présent Livre.\nCelui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire."}