En bref, le tribunal a retenu le caractère injustifié de la demande de X. en indemnisation pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, au sens de l'article 429 alinéa 1 lettre a CPP. Comme il avait bénéficié tout au long de la procédure de l'assistance judiciaire gratuite, le tribunal a considéré que celui-ci ne pouvait pas réclamer, à titre de réparation du préjudice subi, le remboursement de ses frais de défense. Dans le cas contraire, cela signifierait que l'article 429 alinéa 1 lettre a CPP permettrait au prévenu n'ayant pas supporté les frais relatifs à la défense de ses intérêts de s'enrichir, ce qui n'était pas le but de cette norme.