L’on ne saurait exiger du juge qui condamne l’Etat au versement d’une indemnité en application de l’article 429 CPP qu’il s’enquière du fait de savoir si le bénéficiaire a conclu une assurance de protection juridique et, le cas échéant, de son contenu. Quoi qu’il en soit, il sera vraisemblablement très rare qu’un assuré soit indemnisé à double puisque l’assureur bénéficie d’un droit de recours par application analogique de l’article 72 LCA (à ce propos : ATF 130 III 362 cons. 5.1, 116 II 645 ; Brulhart, op. cit., p. 378).
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