Quant à la question de savoir si l’Etat ne doit intervenir que si l’assuré doit restituer le montant perçu à son assureur, solution retenue par le Tribunal pénal fédéral, il faut relever que les relations de l’assuré avec l’assureur sont en l’occurrence une « res inter alios acta ». L’on ne saurait exiger du juge qui condamne l’Etat au versement d’une indemnité en application de l’article 429 CPP qu’il s’enquière du fait de savoir si le bénéficiaire a conclu une assurance de protection juridique et, le cas échéant, de son contenu.