429 CPP).
3. La Cour de céans est d’avis que la solution peut être la même en droit civil, administratif et pénal. Certes, l’article 429 CPP prévoit une indemnisation plus large que le simple octroi de dépens. La finalité de cette disposition est toutefois la même que celle des dispositions visant l’octroi de dépens soit d’indemniser un dommage causé par la procédure (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006, p. 1313). Seule diffère l’importance de l’indemnité (frais de défense ou participation auxdits frais).