, 2008.5 cons. 4) il a jugé que lorsque le prévenu acquitté s’est contractuellement engagé à rétrocéder les dépens qui lui seraient octroyés, l’Etat est astreint au paiement d’une indemnité à l’assureur.
c) Concernant l’indemnisation prévue par l’article 429 CPP, une partie de la doctrine se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’assurances sociales (Niggli, Heer, Wiprächtiger, Basler Kommentar, Schweizerischen Strafprozessordnung, n. 16 ad. 429 CPP). D'autres auteurs relèvent que l’Etat doit intervenir même si le prévenu ne s’est pas engagé à rétrocéder les dépens à son assureur protection juridique (Mizel et Retorna , in Commentaire romand, n. 26 ad. art. 429 CPP).
3.