L’article 4 Cst. n’exige dès lors pas que cette indemnité soit allouée de la même façon que les dépens ».
En matière civile (ATF 117 Ia 295, JT 1992 I 312), le Tribunal fédéral a estimé qu’il est arbitraire de refuser à une partie une indemnité de dépens du seul fait qu’elle est au bénéfice d’une assurance de protection juridique. Enfin, en matière d’assurances sociales (ATF 135 V 473, 122 V 278), la haute Cour a estimé que les garanties de procédure minimales ressortissant au droit fédéral (art. 61 let. g LPGA) incluent un droit de la partie à l’obtention de dépens.
Quant au Tribunal pénal fédéral (BK.2006.11 cons. 4.3, 2008.5 cons.