Or, les conditions générales de sa police d'assurance, déposées en annexe à sa déclaration d'appel, prévoient une telle clause. Il lui était nécessaire d'avoir recours à un mandataire professionnel pour démontrer qu'il n'avait pas commis d'infraction à la LCR, la procédure pénale pouvant par ailleurs avoir une incidence sur les conséquences administratives. Les principes généraux du droit de la responsabilité civile trouvent ici application, c'est-à-dire que le fait de bénéficier d'une protection juridique ne joue pas un rôle dans l'obligation pour le responsable de rembourser les frais de mandataire du lésé.
C O N S I D E R A N T
en droit
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