1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5
janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
2 Nouvelle
expression selon le ch. II 1 al. 13 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis
le 1er janv. 2007 (RO
2006 3459; FF 1999 1787).
Il a été tenu compte de cette mod.