celui qui contrevient à cette règle peut être tenu, selon l’article 41 CO, de réparer le dommage résultat de son inobservation. Or, les faits directs et indirects d’une procédure pénale, y compris l’indemnité qui doit éventuellement être payée au prévenu acquitté, constituent un dommage pour la collectivité publique.