En fait, ce qui est susceptible de donner lieu à réparation, c'est tout ce qui peut être considéré comme un dommage résultant de l'intervention de l'autorité de poursuite pénale. La preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le dommage allégué et l'activité de l'autorité ne doit pas être soumise à des exigences trop élevées, dès lors qu'elle sera très souvent difficile à établir de manière irréfragable.