(…) » (arrêt du TF du 01.11.2012 [6B_563/2012] cons.1.1 et les références citées).
D'autre part, selon l'article 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou bénéficiant d'une ordonnance de classement a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.