2014
2055; FF 2012 8151).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de
contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er
janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
1 L'autorité compétente introduit d'office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n'en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition.
2 Dans les autres cas, le condamné ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit que la procédure soit introduite;