{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-01-17", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2013-131_2014-01-17.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6745&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=49&Template=search_result_document.html", "Checksum": "41912cdc35342946842dc8dccdda7fe9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2013.131", "INT.2014.250"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 17.01.2014 ARMP.2013.131 (INT.2014.250)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recevabilité d'un recours à raison de l'acte attaqué."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:34:03", "Checksum": "d6e12ae2b99e44005b57697351567cdf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 17.01.2014 ARMP.2013.131 (INT.2014.250)\nRegeste:\nRecevabilité d'un recours à raison de l'acte attaqué.\n\n\n4 Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge ou l'autorité d'exécution peut:\na. prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée;\nb. lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;\nc. modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles.\n5 Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.\n1 Nouvelle teneur selon\nle ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité,\nl'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le\n1er janv. 2015 (RO\n2014\n2055; FF 2012 8151).\n2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF\ndu 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de\ncontact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er\njanv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).\n1 L'autorité compétente introduit d'office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n'en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition.\n2 Dans les autres cas, le condamné ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit que la procédure soit introduite; la demande est motivée.\n3 Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d'autres investigations par la police.\n4 Il donne à la personne concernée et aux autorités l'occasion de s'exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions."}